Loi hamon assurance: le jugement déclaratoire sur la responsabilité

L'action est introduite par l'association de consommateurs devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), à savoir, le tribunal de première instance de niveau de compétence (tout TGI est potentiellement compétent pour exercer sa compétence, contrairement à ce qui a été initialement envisagé) selon des modalités qui sera fixé par un décret à adopter par le Conseil d'Etat (un organisme qui agit non seulement comme la plus haute juridiction administrative de France, mais aussi certaines fonctions de prise de règles).

Les cas individuels

Le TGI décidera de la question sur la base des cas individuels (au moins 2) présentés par l'association et un jugement unique, appelé « jugement déclaratoire sur la responsabilité ».

Comme expliqué sur http://loihamonassurance.info, cela porte sur les questions de la recevabilité juridique de la responsabilité de l'entreprise, les critères et les périodes de temps au cours de laquelle les consommateurs peuvent se joindre à la classe, la nature des dommages indemnisables, les modalités d'indemnisation et les mesures adoptées pour faire connaître le jugement.