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Rupture conventionnelle et chômage : peut-on percevoir les indemnités chômage ?

La rupture conventionnelle a bien des avantages pour la salarié notamment celui de lui donner droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Pourquoi recourir à une rupture conventionnelle ?

La démission (sauf si elle est dite légitime) comme le licenciement apportent leurs lots de problèmes. Une démission ne donne pas droit à de quelconques indemnités de chômage. Même si elle est légitime, il faut apporter un certain nombre de justificatifs qui prouvent que l’employé était bien dans l’obligation de quitter ses fonctions. Le licenciement met quant à lui bien souvent l’employeur dans une situation délicate car le motif de licenciement peut être désapprouvé par l’employé.

La rupture conventionnelle est venue pour mettre un terme à tous ces tracas. Elle peut être proposée soit par le salarié ou par l’employeur. Ils devront alors programmer un entretien ou une série d’entretiens ayant pour but d’établir conjointement les détails de la rupture conventionnelle. L’étape ultime de la procédure consiste à renseigner un formulaire téléchargeable via le service TéléRC. Le formulaire est à imprimer et signer par les deux parties et constitue une convention de rupture conventionnelle. Après quoi, elles ont devant elles 15 jours pour poursuivre la procédure ou faire machine arrière. En dernier lieu, une autre copie du formulaire doit être envoyée à la Direccte qui peut alors valider ou non la convention de rupture conventionnelle.

A quelles indemnités chômage a-t-on droit après une rupture conventionnelle ?

Un des nombreux avantages de la rupture conventionnelle est la possibilité d’avoir quand même droit aux indemnités chômage (ou ARE pour allocation d’aide au retour à l’emploi). Cependant, on n’y a pas droit tout de suite. Avant d’espérer les toucher, il est impératif de vérifier que la convention de rupture conventionnelle a bien été approuvée par la Direccte.

Il y a aussi quelques conditions à satisfaire pour toucher l’ARE :

  • Il faut avoir suffisamment travaillé mais pas forcément pour la même entreprise. L’employé doit avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 ou 36 derniers mois suivant qu’il ait plus ou moins de 53 ans.
  • Être sur la liste des demandeurs d’emploi du Pôle Emploi dans les 12 mois qui suivent la rupture conventionnelle. Il est recommandé de faire les démarches nécessaires le plus tôt possible.
  • Avoir les aptitudes physiques nécessaires pour travailler
  • Rechercher activement du travail
  • Ne pas être en âge de partir à la retraite ou ne pas avoir accumulé les temps de travail requis pour toucher une pension de retraite.

En respectant toutes ces conditions, il faudra attendre un certain temps qui représente le délai de carence de 7 jours du pôle emploi additionné d’un différé d’indemnisation spécifique et d’un différé d’indemnisation congés payés. Ces différés dépendent des congés payés qui n’ont pas été pris et de l’indemnité de rupture conventionnelle.

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