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Rupture conventionnelle: quelles sont les étapes ?

Une convention de rupture conventionnelle est un document que les salariés présentent à leur employeur lorsqu’ils souhaitent quitter leur emploi avant la fin de leur contrat. C’est un procédé tout à fait légal et qui permet aux employés de bénéficier de plusieurs avantages et primes.

Comment procéder à une convention de rupture conventionnelle?

La convention de rupture conventionnelle peut se faire pour plusieurs raisons. Salarié mécontent de son emploi, problèmes de santé, etc.

Elle commence par l’initiation. L’une des deux parties, soit l’employé, soit l’employeur, doit être à l’origine de l’idée et aborder le sujet avec l’autre. Elle n’est pas obligatoire, mais dans le cas où l’initiateur est l’employé, il est conseillé d’adresser une lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur.

Ensuite, vient l’entretien obligatoire durant lequel seront réglées toutes les modalités: les indemnités, dates de cessation de travail, etc. Le salarié ainsi que l’employeur peuvent se faire assister par un conseiller ou un avocat. Il arrive souvent que plusieurs entretiens soient nécessaires pour arriver à un terrain d’entente.

Des négociations peuvent être faites pendant les entretiens, notamment au sujet du montant des indemnités.

Lorsque les deux parties se seront mises d’accord, il ne reste plus qu’à signer la convention de rupture. Un délai de 15 jours est octroyé en cas d’une éventuelle rétractation. Ce délai écoulé, la convention peut être homologuée à la Direcct. Le salarié peut quitter son travail et recevoir ses indemnités.

Quelles sont les conditions à respecter?

Pour procéder à une convention de rupture conventionnelle, il faut prendre compte de certaines conditions:

  • Le statut de l’employé: l’employé doit être salarié CDI (contrat durée indéterminée) et non CDD.
  • L’entretien est obligatoire. Sa date doit être mentionnée sur la convention. S’il n’a pas eu lieu, celle-ci est considérée comme nulle.
  • Le consentement des deux parties. C’est le point essentiel de cette procédure. La signature de la convention ne peut se faire sans un commun accord entre l’employé et l’employeur.
  • Les salariés protégés y ont droit aussi, mais ceux déclarés inaptes au travail ne peuvent pas y accéder.
  • Cette procédure ne peut être mise en place par les entreprises en difficultés pour échapper à l’obligation de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi. En revanche, elle est tout à fait légale pour les entreprises en difficultés financières.

S’il est avéré que cette convention a été signée dans des conditions frauduleuses, de harcèlement morale ou autre, elle n’est pas valable. C’est aussi le cas dans le cadre d’un accord pour une rupture conventionnelle collective.

Contrairement au licenciement ou à la démission, la rupture conventionnelle permet de bénéficier des allocations chômage.

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